《外商投资准入特别管理措施(负面清单)》7月30日起施行
《外商投资准入特别管理措施(负面清单)(2019年版)》已经党中央、国务院同意,现予以发布,自2019年7月30日起施行。2018年6月28日国家发展和改革委员会、商务部发布的《外商投资准入特别管理措施(负面清单)(2018年版)》同时废止。
国家发展和改革委员会主任:何立峰
商务部部长:钟山
2019年6月30日
外商投资准入特别管理措施(负面清单)(2019 年版) 说明
一、《外商投资准入特别管理措施(负面清单)》(以下简称《外商投资准入负面清单》)统一列出股权要求、高管要求等外商投资准入方面的特别管理措施。《外商投资准入负面清单》之外的领域,按照内外资一致原则实施管理。
二、《外商投资准入负面清单》对部分领域列出了取消或放宽准入限制的过渡期,过渡期满后将按时取消或放宽其准入限制。
三、境外投资者不得作为个体工商户、个人独资企业投资人、农民专业合作社成员,从事投资经营活动。
四、境外投资者不得投资《外商投资准入负面清单》中禁止外商投资的领域;投资《外商投资准入负面清单》之内的非禁止投资领域,须进行外资准入许可;投资有股权要求的领域,不得设立外商投资合伙企业。
五、境内公司、企业或自然人以其在境外合法设立或控制的公司并购与其有关联关系的境内公司,涉及外商投资项目和企业设立及变更事项的,按照现行规定办理。
六、《外商投资准入负面清单》中未列出的文化、金融等领域与行政审批、资质条件、国家安全等相关措施,按照现行规定执行。
七、《内地与香港关于建立更紧密经贸关系的安排》及其后续协议、《内地与澳门关于建立更紧密经贸关系的安排》及其后续协议、《海峡两岸经济合作框架协议》及其后续协议、我国与有关国家签订的自由贸易区协议和投资协定、我国参加的国际条约对符合条件的投资者有更优惠开放措施的,按照相关协议或协定的规定执行。在自由贸易试验区等特殊经济区域对符合条件的投资者实施更优惠开放措施的,按照相关规定执行。
八、《外商投资准入负面清单》由发展改革委、商务部会同有关部门负责解释。
- Related reading
La Direction Générale De La Supervision Du Marché Et D 'Autres Ministères Mènent Conjointement Des Opérations D' Épée Web
|"Outils De Contrats À Terme Sur Le Marché Du Coton Nerveux Rare"?Vu Le Livre Blanc "À L'Autorité.
|- Autres | Les Magasins De Rechercher Plus Difficile Pition Zhengzhou
- Happy dictionary | G-Star RAW 中国最大旗舰店周年庆典
- Groupe industriel | La Mécanisation De La Production De Coton S' Est Généralisée.
- Dialogue | 时尚时尚新标杆 最潮土豪金
- Star | Com.NET.CN Linning.Com.NET.CN Lngchungchunqinxingzhuangyuanyuezhengkaiyandeyimoxiu.Com.NET.CN Lnncqzdzgyyyyyxs.Com.NET.CN
- Grand film publicitaire | Com.NET.CN Zhuangzhuangpingpaiqibohui.Com.NET.CN Zgzspqbfz2014.Com.NET.CN
- Technique de logistique | Fuzhou: Partie Express EMS D'Inspection N'Est Pas Élevé
- Material material | 天竹纤维面料应用打入高端家纺市场
- Marché | Angola Rabbit Hair Dispute H & M
- Finances et économie | Après Un An De Fluctuation Du Commerce Extérieur De La Chine Le Plus Fort Élan Reste Stationnaire
- Xia Xiangmin: Vers Le Marché Mondial Pour Le Développement De L 'Industrie Textile Et De L' Habillement, Réaliser La Coopération Gagnant - Gagnant
- Quand Un Patron De Vêtements De Zhuzhou S' Est Fait Arnaquer Pour 600 000 $, Il A Répliqué Des Mensonges.
- Renforcement Des Compétences De Base - Conception De La Fabrication De Vêtements, Et D 'Autres Entreprises De Type "To - B" Cherchent À Accéder Au Marché Des Capitaux
- Les Bénéfices Du Secteur Textile Ont Augmenté De 3,2% En Janvier - Mai 2019.
- Le Vent Arrive!Combien De Dividendes L 'Adaptation De La Maison Apportera - T - Elle À L' Industrie Textile?
- SHRIMPS Et Ses Sacs À Main Sont Brevetés Par Un Mystérieux Chinois Aux États - Unis.
- L 'Industrie De La Mode Britannique A Enregistré Un Ralentissement De La Vente Au Plus Bas Niveau De L' Histoire.
- Nike Est Derrière Le Beau Journal De Fy2019: C 'Est Le Premier Triple Anxiété
- Rounan Chemical Industry Production Annuelle De 300.000 Tonnes De Caprolactame
- Lenzing Projette D 'Augmenter La Production De Fibres Lyocell Layer.